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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EM PRO ESTHETIQUE, SARL à associé unique au capital de 50000 €, inscrite au RCS de Caen sous le numéro 890 256 605, dont le siège social est sis au 8 rue de la métallurgie, ZAC Lazzaro 14460 Colombelles ci-après « Le Vendeur »

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Client et le Vendeur, sur le site internet www.emproesthetique.com . Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 1. REGLES GENERALES

Les ventes en ligne du site internet www.emproesthetique.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente auxquelles le Client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse son bon de commande complet, en ligne, accompagné du paiement au Vendeur. Le clic de validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Les fichiers des commandes et factures conservées par le Vendeur sur un support fiable et durable seront considérées comme les preuves des transactions commerciales enregistrées entre le Vendeur et ses clients. Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l'acheteur à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique "Conditions générales de vente" dans le pied de page présent sur toutes les pages du site du Vendeur.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros hors taxe et hors participation aux frais de livraison. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des tarifs appliqués par les fabricants, les fournisseurs et les droits des artistes créateurs. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Le montant des frais de livraison est calculé et affiché sur le bon de commande avant la validation du client pour paiement.

ARTICLE 3. COMMANDE

L'acheteur passe commande auprès du Vendeur en remplissant un bon de commande sur le site internet www.emproesthetique.com, puis en réglant par un de moyens de paiement proposés par le Vendeur, ce qui est nécessaire pour valider le bon de commande. Les produits commandés correspondent aux standards définis sur le site pour chaque produit et sont rappelées sur le récapitulatif de la commande. Aucune adaptation sur-mesure n’est effectuée par le Vendeur. Les commandes passées engagent le Client de manière irrévocable et lui seront confirmées par un e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation indique notamment clairement les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. S'agissant d'une offre en ligne, soumise aux aléas des transmissions via le réseau Internet, elle n'est valable qu'immédiatement et sous réserve de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et son partenaire financier chargé du paiement en ligne. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4. VALIDATION DE COMMANDE

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site du Vendeur. En conséquence, le Client qui contacte le Vendeur, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La page de validation de la commande comporte un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes du Vendeur. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de l’ensemble contractuel. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par le Vendeur. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions particulières correspondant à la commande choisie et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées dans les présentes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses clients.

ARTICLE 5. DELAIS & DISPONIBILITES

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraisons sont indiqués en description des produits sur le site. Le mode de paiement par chèque bancaire ou postal ajoute un délai de cinq jours aux délais standards de disponibilité des produits. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par courriel. La commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé du montant de sa commande par virement sur le compte bancaire prélevé.

ARTICLE 6. PAIEMENTS

Tous les achats sont payables à la commande en ligne par carte bancaire. Le paiement se déroule sur le site du Vendeur puis sur le site partenaire (pour les étapes de saisie et de contrôle des numéros et date d'expiration de la carte du client) et au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) assurée par le site partenaire. Les cartes bancaires que le Vendeur accepte sont les suivantes : CB, VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le débit effectif de la carte est immédiat après la date d'exécution de la transaction.

ARTICLE 7. RECEPTION & LIVRAISON

1. Généralités

Les produits achetés sur le site du Vendeur sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard d'expédition porté à la connaissance du Vendeur, un courriel sera adressé au Client pour l'en prévenir au plus tôt.

2. Problèmes de livraison

Le Client doit notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis ci-dessous, le Client bénéficie des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article sauf cas de force majeure.

3. Conformité des produits

Le Vendeur propose au Client un remboursement ou un échange des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande sous réserve des conditions standard des produits définies dans la présentation des produits et la commande par le Client. Dans le cas de non-conformité des produits, le Client adresse au Vendeur un état de conformité détaillée par écrit et renvoie-le ou les produits au Vendeur. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne sera pas acceptée. Les produits doivent être renvoyés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments livrés. Le Vendeur procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envois et de retours seront toujours à la charge de l’acheteur.

4. Remise du colis en cas d'absence du client

En cas d'absence du Client au moment de la livraison du colis, un avis de passage sera déposé à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande par le client. Le colis devra être retiré à l'adresse et selon les modalités notifiées sur l'avis de passage. En cas de non retrait du colis dans un délai défini par le transporteur, le colis sera retourné au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le montant des produits de la commande ; en tout état de cause, les frais de port ne seront pas remboursés.

5. Livraison hors de l'Union Européenne

Si le client est issu d'un pays qui ne se trouve pas dans l'union européenne, la TVA n'est pas facturée. Le client doit en revanche régler les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

La Force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques ou pandémiques, de mise en quarantaine ou en confinement, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex ou email. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 9. POSSIBILITES DE RETRACTATION

Le Client dispose de 10 jours francs à compter de la réception du matériel pour le retourner éventuellement au Vendeur pour échange ou remboursement, à ses frais et avec l'ensemble des éléments livrés et accompagnés de la facture et du bon de livraison. Les produits doivent être réexpédiés dans l'emballage dans lequel ils ont été reçus par le client sans aucune autre détérioration de cet emballage que celles strictement nécessaires à son ouverture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les frais de livraison de la commande originale ne sont pas remboursés et le Vendeur retiendra 25% sur le montant TTC des produits livrés pour frais de gestion de la rétractation. Le remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du client Cette faculté de rétractation n'est offerte qu'aux consommateurs, au sens de la loi, et uniquement pour des produits physiques.

ARTICLE 10. GARANTIES

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat des produits. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le cas échéant, le Vendeur transmet des consignes d'installation livrées avec les produits, par conséquent, il n’engage pas sa responsabilité pour les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un poseur, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure au produit vendu et notamment au défaut de conceptions du bâtiment dans lequel sont installés les produits.

ARTICLE 11. RESERVES DE PROPRIETES

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du montant de la facture correspondant à la commande. Dès que l’objet entre en la possession du client, celui-ci en supporte les risques.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles nominatives de ses Clients. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entraîner l'impossibilité de traiter la demande du Client. Ces données sont destinées aux services internes du Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par le Vendeur ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part du Vendeur qu'avec l'accord exprès du Client. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de communication des informations et données détenues par le Vendeur. Le Client dispose par ailleurs, d’un droit de portabilité de ses données, de limitation des traitements, d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, d'un droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré et d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Droits que le Client peut exercer en écrivant au DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) désigné par le Vendeur en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso, par email : commercial@emproesthetique.com. Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire au contrat de vente et à l’application des garanties qui en découlent. Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14. INTEGRALITE.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE

L’ensemble contractuel est régi par la loi française.

ARTICLE 16. COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement du Tribunal de Commerce de Caen.